Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de packs de dossiers pré-qualifiés proposés par RenoLead aux entreprises du bâtiment partenaires. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du service
RenoLead met à disposition, en exclusivité, des dossiers de particuliers ayant un projet de rénovation, préalablement contactés et qualifiés par nos équipes (validation du projet, du budget et de l'intention).
3. Commande & paiement
Les packs sont commandés depuis l'espace partenaire. Le paiement est sécurisé via notre prestataire de paiement. Le solde de dossiers est crédité instantanément après confirmation du paiement.
4. Exclusivité des dossiers
Chaque dossier livré est exclusif : il n'est attribué qu'à un seul partenaire selon la zone géographique et les critères convenus. Aucun dossier n'est revendu ni partagé.
5. Garantie de remplacement
Un dossier non conforme (faux numéro, hors zone, doublon avéré, ou particulier ne correspondant pas à la qualification) est remplacé sans frais après validation par notre équipe.
6. Absence d'engagement
Aucun engagement de durée ni abonnement automatique. Chaque commande de pack est indépendante.
7. Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à contacter les dossiers reçus dans des délais raisonnables et à respecter la législation applicable, notamment en matière de démarchage et de protection des données.
8. Responsabilité
RenoLead est tenu à une obligation de moyens dans la qualification des dossiers. La réalisation commerciale (signature, chantier) relève de la seule responsabilité du partenaire.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, sera porté devant les tribunaux compétents.
10. Contact
Pour toute question : contact@renolead.fr